Qu'est-ce qu'un rapport de recherche de dénomination NUANS et pourquoi les organismes de bienfaisance canadiens en ont-ils besoin?

Si vous démarrez un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif au Canada, l'une des premières étapes consiste à choisir un nom. Cependant, selon la façon dont vous vous constituez en personne morale et l'endroit où vous le faites, vous devrez peut-être vous assurer que personne d'autre n'utilise déjà ce nom. C'est là qu'intervient le rapport de recherche de dénomination NUANS.

Un rapport NUANS est exigé pour les organismes de bienfaisance et les OBNL qui se constituent en personne morale au fédéral ou dans certaines provinces, notamment l'Ontario, l'Alberta, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard. Il permet de confirmer que le nom de votre organisme est disponible et vous protège contre des problèmes juridiques lors de l'enregistrement.

Le rapport compare le nom proposé aux noms d'entreprises, marques de commerce et dénominations d'organismes sans but lucratif déjà existants. Si votre nom ressemble trop à un autre, le gouvernement peut rejeter votre demande. La recherche NUANS donne également un numéro de réservation, qui protège le nom pendant que vous complétez votre constitution en personne morale.

Cela dit, tous les organismes de bienfaisance canadiens n'ont pas besoin d'un rapport NUANS. Les associations non constituées en personne morale, les fiducies de bienfaisance et les organismes qui se constituent dans des provinces comme la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec (où le Registraire des entreprises du Québec, ou REQ, gère l'approbation des noms) ou Terre-Neuve-et-Labrador suivent des processus d'approbation de dénomination différents. 

En comprenant quand et pourquoi un rapport NUANS est nécessaire, vous pouvez éviter des délais et des problèmes lors de la mise sur pied de votre organisme.

Guide sur la recherche de dénomination NUANS

Qu'est-ce qu'un rapport de recherche de dénomination NUANS?

Un rapport NUANS (Newly Updated Automated Name Search, ou Recherche automatisée de noms nouvellement mis à jour) est un document qui répertorie les noms d'entreprises, d'organismes de bienfaisance et de personnes morales qui ressemblent à celui que vous souhaitez utiliser. Il permet de s'assurer que le nom choisi est unique et ne porte pas à confusion avec celui d'une autre organisation.

En termes simples, c'est comme vérifier si le nom de votre organisme est déjà pris.

Objectif d'un rapport NUANS

L'objectif principal d'un rapport NUANS est de confirmer que le nom souhaité pour notre organisme de bienfaisance ou notre OBNL est unique.

Lorsqu'on présente une demande de constitution au fédéral ou dans une province utilisant le système NUANS, le gouvernement exige ce rapport afin d'éviter d'approuver des noms trop semblables à d'autres. Cela réduit les risques de confusion pour le public et les conflits juridiques.

Un rapport NUANS donne également un numéro de réservation de nom. Ce numéro protège le nom choisi pendant 90 jours pendant que vous complétez le processus de constitution en personne morale.

Sans ce rapport dans les provinces qui l'exigent, le gouvernement peut rejeter votre demande ou vous forcer à changer de nom plus tard, ce qui pourrait retarder vos démarches.

Contenu d'un rapport NUANS

Un rapport NUANS répertorie les noms d'entreprises, les marques de commerce et les dénominations sociales qui correspondent étroitement au nom souhaité.

Pour les rapports NUANS fédéraux, le rapport couvre les enregistrements de partout au Canada, aux niveaux fédéral et provincial. Pour les rapports à orientation provinciale (comme celui de l'Ontario), les résultats de cette province précise sont priorisés, tout en affichant également les correspondances fédérales et celles des autres provinces.

Le rapport comprend :

• Les noms de personnes morales ou d'organismes de bienfaisance semblables
• Les marques de commerce qui se prononcent ou qui paraissent semblables
• Le numéro de réservation de nom

Ce numéro de réservation prouve que le nom choisi vous est réservé exclusivement pendant le processus de constitution en personne morale.

En quoi NUANS diffère-t-il des autres recherches de noms

NUANS offre une recherche officielle, contrairement aux simples vérifications sur Internet ou dans des répertoires.

Il effectue une recherche dans une base de données qui regroupe les noms provenant des provinces et territoires participants. Cela le rend plus fiable et plus complet pour les provinces qui utilisent ce système.

Un rapport NUANS constitue une exigence légale pour la constitution fédérale en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, ainsi que pour la constitution en Ontario (en vertu de la LOBNLO), en Alberta, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard.

Cependant, des provinces comme la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador n'utilisent pas le système NUANS. Ces provinces ont leur propre processus indépendant d'approbation des noms. Au Québec, par exemple, c'est le Registraire des entreprises du Québec (REQ) qui gère la vérification et l'approbation des noms d'entreprises et d'organismes. 

D'autres recherches informelles peuvent ne pas couvrir les marques de commerce ni tous les territoires de compétence, ce qui laisse des lacunes pouvant causer des problèmes plus tard.

L'utilisation de NUANS dans les provinces qui l'exigent permet de s'assurer que le nom de votre organisme respecte les normes gouvernementales avant de soumettre vos documents de constitution.

Qu'est-ce qu'un numéro de réservation NUANS?

Lorsque vous commandez votre rapport NUANS, vous recevez un numéro de réservation. Ce numéro figure sur vos formulaires de constitution pour montrer que le nom est réservé exclusivement pour votre organisation. Il prouve que personne d'autre ne peut utiliser ce nom pendant que vous complétez l'enregistrement de votre organisme à but non lucratif.

Comment obtenir un rapport de recherche de dénomination NUANS?

Vous pouvez commander un rapport NUANS en ligne, par l'entremise des services gouvernementaux officiels ou d'entreprises privées autorisées à le fournir. Voici comment se déroule généralement le processus :

1. Trouvez un nom pour votre organisme.
2. Rendez-vous chez un fournisseur de recherche NUANS.
3. Demandez le type de rapport NUANS approprié (fédéral, à orientation ontarienne, à orientation albertaine, etc.) selon l'endroit et la manière dont vous vous constituez en personne morale.
4. Vous recevrez le rapport par courriel, habituellement en quelques heures ou le lendemain.
5. Vous recevrez également un numéro de réservation avec le rapport.

Rapport NUANS fédéral et rapport NUANS à orientation provinciale

Il s'agit d'une distinction juridique importante :

Rapport NUANS fédéral : requis si vous vous constituez en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (à l'échelle fédérale, partout au Canada). Ce rapport effectue une recherche dans l'ensemble de la base de données canadienne, sans orientation provinciale.

Rapport NUANS à orientation provinciale : requis si vous vous constituez au niveau provincial en Ontario, en Alberta, au Nouveau-Brunswick ou à l'Île-du-Prince-Édouard. Par exemple, un rapport NUANS « à orientation ontarienne » priorise les enregistrements de l'Ontario, tout en affichant également les correspondances fédérales et celles des autres provinces.

Important : un rapport NUANS fédéral peut être rejeté par les registres provinciaux s'il ne répond pas aux critères de recherche « orientée » propres à la province. Assurez-vous de commander le bon type de rapport selon votre territoire de constitution.

Si vous vous constituez en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec ou à Terre-Neuve-et-Labrador, vous n'avez pas du tout besoin d'un rapport NUANS. Ces provinces utilisent leur propre système d'approbation des noms. Au Québec, c'est le Registraire des entreprises du Québec (REQ) qui effectue cette vérification, plutôt que NUANS. 

Rapport NUANS de l'Ontario et rapport NUANS fédéral

Si vous constituez votre organisme en Ontario seulement, vous avez besoin d'un rapport NUANS de l'Ontario. Si vous vous constituez au fédéral (partout au Canada), vous avez besoin d'un rapport NUANS fédéral. Assurez-vous de choisir celui qui correspond à votre situation.

Combien coûte un rapport NUANS?

Le prix varie selon l'endroit où vous le commandez, mais il se situe habituellement entre 13,80 $ et 60 $. Les fournisseurs privés peuvent facturer davantage puisqu'ils offrent un service plus rapide ou de l'aide supplémentaire.

Combien de temps prend une recherche de dénomination NUANS?

Certains rapports NUANS sont prêts en 1 à 3 minutes. D'autres peuvent prendre jusqu'à un jour ouvrable, selon le territoire de compétence. C'est une étape rapide et simple, mais très importante.

Pourquoi les organismes de bienfaisance ou les OBNL ont-ils besoin d'un rapport NUANS?

Tous les organismes de bienfaisance canadiens n'ont pas besoin d'un rapport NUANS. L'exigence dépend de :

• La structure de votre organisme (constitué en personne morale ou non)
• L'endroit où vous vous constituez (quelle province ou le fédéral)

Qui a besoin d'un rapport NUANS?

Vous avez besoin d'un rapport NUANS si vous :

• vous constituez au fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
• vous constituez au niveau provincial en Ontario (LOBNLO), en Alberta, au Nouveau-Brunswick ou à l'Île-du-Prince-Édouard.

Le gouvernement de ces territoires doit s'assurer que votre nom ne ressemble pas trop à celui d'une autre entreprise ou d'un autre organisme de bienfaisance. Si votre nom est trop semblable, votre demande pourrait être rejetée.

Vous avez besoin de ce rapport pour :

• réserver le nom de votre organisme;
• l'inclure dans votre demande de constitution;
• éviter des problèmes juridiques ou des rejets ultérieurs.

Qui n'a PAS besoin d'un rapport NUANS?

Vous n'avez pas besoin d'un rapport NUANS si vous :

• exploitez une association non constituée en personne morale ou une fiducie de bienfaisance (ces entités n'ont pas besoin d'enregistrer une dénomination sociale);
• vous constituez en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec (où le Registraire des entreprises du Québec, ou REQ, remplace NUANS) ou à Terre-Neuve-et-Labrador (ces provinces utilisent leur propre processus d'approbation des noms, et non NUANS). 

Même si vous n'avez pas besoin d'un rapport NUANS pour la constitution en personne morale, vous pouvez tout de même présenter une demande de statut d'organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui a ses propres exigences en matière de dénomination (expliquées plus bas).

Exigences légales et réglementaires

Le gouvernement canadien exige que les organismes de bienfaisance constitués en personne morale soumettent un rapport de recherche de dénomination NUANS lorsqu'ils se constituent au fédéral ou dans une province utilisant NUANS.

Ce rapport démontre que le nom choisi n'est pas déjà enregistré ou trop semblable à celui d'un autre organisme de bienfaisance ou d'une autre personne morale dans la base de données.

Sans ce rapport dans les territoires qui l'exigent, la demande de constitution en personne morale peut être rejetée.

Le rapport NUANS fournit également un numéro de réservation, prouvant que le nom de l'organisme est officiellement réservé pendant le processus d'enregistrement.

La validité du rapport est appliquée de façon stricte. La réservation dure 90 jours. Si cette période expire avant le dépôt des statuts constitutifs, un nouveau rapport doit être acheté.

Cela permet d'éviter des délais et des complications lors de l'approbation gouvernementale et garantit que l'organisme respecte la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (pour la constitution fédérale) ou la loi provinciale sur les organismes sans but lucratif (comme la LOBNLO en Ontario).

Le rôle de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en matière de dénomination

Important : même si un nom passe la recherche NUANS et est accepté par Corporations Canada ou un registre corporatif provincial, l'ARC a ses propres exigences pour les noms d'organismes de bienfaisance enregistrés.

L'ARC peut refuser d'enregistrer un organisme de bienfaisance si le nom :

• induit en erreur quant à la mission de l'organisme;
• laisse entendre qu'il s'agit d'une entreprise commerciale plutôt que d'une œuvre de bienfaisance;
• suggère un objectif qui n'est pas exclusivement caritatif.

Par exemple, un nom qui ressemble à celui d'une entreprise à but lucratif pourrait être accepté pour la constitution en tant qu'organisme sans but lucratif, mais rejeté lors de la demande de statut d'organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'ARC.

Cela signifie que l'approbation du nom par un registre corporatif (par NUANS) ne garantit pas que l'ARC acceptera ce nom pour l'enregistrement caritatif.

Tenez toujours compte des lignes directrices de l'ARC en matière de dénomination lorsque vous choisissez le nom de votre organisme, même avant de commander votre rapport NUANS.

Protéger l'identité de marque des organismes de bienfaisance

Le nom de notre organisme de bienfaisance est un élément essentiel de son identité de marque.

En utilisant un rapport NUANS, nous confirmons que le nom est unique à l'échelle du Canada ou de l'Ontario, selon l'endroit où nous nous enregistrons. Cela protège la réputation de l'organisme en évitant toute confusion chez les donateurs, les bénévoles et le public.

Le rapport nous aide à éviter des ressemblances accidentelles qui pourraient affaiblir notre marque ou nous associer à d'autres organisations.

Réserver un nom rapidement nous permet également d'investir en toute confiance dans le marketing et les communications, sachant que nous détenons les droits exclusifs sur le nom de notre organisme pendant la constitution en personne morale.

Réduire le risque de conflits de dénomination

Les conflits de dénomination peuvent entraîner des problèmes juridiques ou le rejet de notre demande de constitution en personne morale.

La recherche NUANS vérifie les bases de données pour repérer les noms et marques de commerce existants qui sont semblables ou identiques au nôtre.

En repérant les conflits potentiels avant la constitution, nous pouvons choisir un nom qui évite les différends avec d'autres entreprises ou organismes sans but lucratif.

Cela réduit le risque de litiges coûteux ou de changement de nom forcé. L'utilisation du rapport NUANS protège l'avenir de notre organisme en assurant clarté et distinction aux yeux du public.

Le processus de recherche de dénomination NUANS

Nous devons suivre des étapes claires pour garantir un nom unique à notre organisme.

Cela implique de vérifier les noms existants, de commander le rapport NUANS et de comprendre ses résultats. Chaque étape est importante pour s'assurer que le nom choisi est accepté et réservé.

Étapes préliminaires de recherche de nom

Avant de commander un rapport NUANS, nous commençons par trouver quelques noms possibles pour notre organisme.

Nous devrions éviter les noms trop communs ou trop semblables à ceux d'organismes de bienfaisance bien connus. Cette vérification préliminaire peut faire économiser du temps et de l'argent.

Nous pouvons utiliser des outils en ligne gratuits ou les sites Web gouvernementaux pour effectuer une recherche de nom de base.

Cela aide à écarter les correspondances exactes avant de payer pour le rapport de recherche NUANS officiel. Une recherche préalable réduit le risque que notre rapport révèle des noms identiques, ce qui pourrait entraîner le rejet de notre demande.

Cette étape nous aide à choisir des noms plus susceptibles de réussir l'examen officiel.

Il est judicieux d'avoir des noms de rechange prêts au cas où notre premier choix serait déjà pris.

Commander et recevoir un rapport NUANS

Une fois que vous avez des noms potentiels, commandez le rapport NUANS approprié en ligne.

Vous devez choisir le bon type de rapport :

• rapport NUANS fédéral, si vous vous constituez en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
• rapport NUANS à orientation provinciale (orientation ontarienne, albertaine, etc.), si vous vous constituez au niveau provincial en Ontario, en Alberta, au Nouveau-Brunswick ou à l'Île-du-Prince-Édouard.

Le coût varie habituellement de 13,80 $ à 60 $, selon le fournisseur et la rapidité du service.

Après avoir soumis la demande, le rapport est habituellement reçu par courriel en quelques minutes ou dans un délai d'un jour ouvrable.

Le rapport comprend un numéro de réservation confirmant que le nom est protégé pendant le processus d'examen.

Ce numéro de réservation est important, car il doit être inclus dans la demande de constitution.

Le rapport NUANS est valide pendant 90 jours. Cette période de validité est appliquée de façon stricte. Si le délai de 90 jours expire avant le dépôt des statuts constitutifs, un nouveau rapport doit être acheté. Assurez-vous de terminer l'enregistrement avant son expiration.

Interpréter les résultats d'un rapport NUANS

Le rapport NUANS répertorie les noms et marques de commerce identiques ou semblables au nôtre.

Notre objectif est de voir s'il existe des correspondances rapprochées qui pourraient causer de la confusion ou des problèmes juridiques.

Un rapport « propre » signifie que notre nom est suffisamment unique pour aller de l'avant.

Si le rapport montre de nombreux noms semblables, il pourrait être nécessaire de choisir un autre nom ou de réviser celui-ci afin d'éviter un rejet par le gouvernement.

À retenir : commander un rapport NUANS et recevoir un numéro de réservation ne garantit pas l'approbation finale du nom. Le registre corporatif examine tout de même le nom pour en vérifier la conformité, et l'ARC a des exigences de dénomination distinctes pour le statut d'organisme de bienfaisance enregistré.

Le rapport constitue un outil clé permettant d'avancer en toute confiance dans l'enregistrement de l'organisme sous un nom unique et protégé.

Quand un rapport NUANS est-il exigé au Canada?

Un rapport NUANS est essentiel lors de la constitution d'un organisme de bienfaisance ou d'un OBNL au fédéral ou dans certaines provinces qui utilisent le système NUANS.

Il permet de vérifier si le nom choisi est déjà utilisé ou trop semblable à un autre. Ce rapport constitue une étape clé lors de la constitution en personne morale ou lors d'un changement de nom, afin d'éviter les conflits juridiques et les retards.

Constitution fédérale et provinciale

Constitution fédérale :

Lors de la constitution d'un organisme de bienfaisance ou d'un OBNL à l'échelle du Canada en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, un rapport NUANS fédéral est requis.

Ce rapport effectue une recherche dans une base de données nationale des noms de personnes morales ou d'organismes de bienfaisance existants, afin de s'assurer que le nom choisi est unique à l'échelle du pays. La constitution fédérale couvre toutes les provinces; cette étape est donc essentielle pour éviter tout conflit de dénomination partout au Canada.

Constitution provinciale (provinces utilisant NUANS) :

Pour les organismes de bienfaisance constitués en Ontario, en Alberta, au Nouveau-Brunswick ou à l'Île-du-Prince-Édouard, un rapport NUANS à orientation provinciale est requis.

Par exemple, pour une constitution en Ontario en vertu de la Loi sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOBNLO), un rapport NUANS à orientation ontarienne est nécessaire. Ce rapport priorise les enregistrements de l'Ontario, tout en affichant également les correspondances fédérales et celles des autres provinces.

Provinces qui n'utilisent PAS NUANS :

Pour une constitution en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec ou à Terre-Neuve-et-Labrador, un rapport NUANS n'est pas requis. Ces provinces disposent de leur propre processus indépendant d'approbation des noms et de leurs propres registres.

Au Québec, c'est le Registraire des entreprises du Québec (REQ) qui est responsable de la vérification et de l'approbation des noms, et non NUANS. De plus, le cadre juridique applicable aux organismes à but non lucratif québécois diffère de celui de l'Ontario ou du régime fédéral : depuis octobre 2023, le Québec est régi par la Loi sur les entreprises sans but lucratif (ESBL). Dans ce contexte, le document de constitution y est désigné sous le terme « statuts de constitution », plutôt que « statuts constitutifs », terme utilisé en Ontario et au fédéral.

Les organismes établis ou souhaitant s'établir au Québec devraient consulter un avocat familier avec le droit fiscal fédéral et le droit québécois des organismes sans but lucratif (notamment l'ESBL) afin d'assurer leur conformité.

Entités non constituées en personne morale :

Si vous exploitez une association non constituée en personne morale ou une fiducie de bienfaisance, un rapport NUANS n'est pas requis. Ces entités ne font pas l'objet d'un enregistrement de dénomination sociale. Elles peuvent toutefois présenter une demande de statut d'organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'ARC, qui a ses propres exigences en matière de dénomination.

Changer le nom d'un organisme de bienfaisance existant

Si nous souhaitons changer le nom d'un organisme de bienfaisance existant, un rapport NUANS pourrait également être nécessaire.

Cela garantit que le nouveau nom est disponible et n'entre pas en conflit avec d'autres noms enregistrés. Cela nous protège contre le choix d'un nom déjà utilisé et aide à éviter un rejet gouvernemental de la demande de changement de nom.

Les types de rapports NUANS requis dépendent du fait que l'organisme de bienfaisance est constitué au fédéral ou au provincial.

Nous devrions toujours vérifier quel rapport commander afin qu'il corresponde à notre territoire de constitution et pour maintenir la conformité avec les règles du gouvernement canadien.

Les rapports NUANS et les différentes structures d'entreprise

Le moment et la manière d'utiliser un rapport NUANS dépendent du type d'entreprise ou d'organisation que nous souhaitons enregistrer.

Certaines structures nécessitent un rapport NUANS pour vérifier la disponibilité du nom, tandis que d'autres n'en ont pas besoin. Nous devons connaître ces différences pour éviter des retards ou des problèmes lors de la constitution en personne morale.

Organismes de bienfaisance et entreprises individuelles

Le moment et la façon d'utiliser un rapport NUANS dépendent du type d'organisation et de l'endroit où elle est enregistrée.

Certaines structures nécessitent un rapport NUANS pour vérifier la disponibilité du nom, tandis que d'autres n'en ont pas besoin. Comprendre ces différences aide à éviter des retards ou des problèmes durant le processus d'enregistrement.

Organismes de bienfaisance et OBNL constitués en personne morale

Lors d'une constitution en personne morale (au fédéral ou dans une province utilisant NUANS), un rapport NUANS est requis.

Le rapport confirme que le nom de l'organisme de bienfaisance ou de l'OBNL est unique et qu'il n'est pas déjà utilisé par une autre entité enregistrée. Cela aide à prévenir les problèmes juridiques et le rejet de la demande de constitution par le gouvernement.

Puisque les organismes de bienfaisance constitués exercent leurs activités sous des dénominations sociales enregistrées légalement, la réservation d'un nom distinct protège leur marque et leur réputation.

Associations non constituées en personne morale et fiducies de bienfaisance

Les associations non constituées en personne morale et les fiducies de bienfaisance n'ont pas besoin d'un rapport NUANS puisqu'elles ne sont pas des entités constituées.

Ces organisations peuvent exercer leurs activités et même présenter une demande de statut d'organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sans passer par l'enregistrement de dénomination sociale.

Cela dit, elles devraient tout de même s'assurer que leur nom n'est pas trompeur ou trop semblable à celui d'organismes de bienfaisance existants, puisque l'ARC a ses propres exigences en matière de dénomination pour les organismes de bienfaisance enregistrés.

Entreprises individuelles et sociétés de personnes

Une entreprise individuelle n'a généralement pas besoin d'un rapport NUANS si le nom de l'entreprise est enregistré localement.

Les entrepreneurs individuels peuvent souvent enregistrer un nom d'entreprise directement auprès de leur registre provincial, sans avoir besoin d'une recherche de nom avancée.

Si l'entreprise individuelle prévoit se constituer en personne morale ou s'étendre au-delà des limites locales, l'obtention d'un rapport NUANS peut être une précaution judicieuse pour s'assurer que le nom est disponible dans le système NUANS.

Pour les sociétés de personnes, le besoin d'un rapport NUANS varie selon le type et la portée de l'entreprise.

Si la société de personnes fonctionne comme une simple entente commerciale sans se constituer en société, généralement aucun rapport NUANS n'est nécessaire. Le nom de l'entreprise peut être enregistré au niveau provincial sans recherche de nom approfondie.

Si la société de personnes prévoit se constituer en personne morale ou enregistrer un nom d'entreprise (au fédéral ou dans une province utilisant NUANS), un rapport NUANS devient essentiel.

Le rapport NUANS aide à prévenir les conflits avec des entreprises, des organismes de bienfaisance ou des marques de commerce existants, ce qui facilite la constitution en personne morale et réduit les risques juridiques.

Meilleures pratiques pour les organismes de bienfaisance canadiens qui utilisent NUANS

Lors du choix du nom de notre organisme de bienfaisance, il est important de choisir un nom qui se distingue et qui respecte les exigences légales.

Nous devons aussi penser à protéger notre marque à mesure que notre organisme grandit. Une bonne planification dès le départ réduit les problèmes lors de la constitution en personne morale et aide à préserver la clarté de notre identité au fil du temps.

Conseils pour choisir un nom distinctif pour votre organisme de bienfaisance

Lors du choix d'un nom, visez quelque chose d'unique et facile à retenir.

Évitez les noms qui ressemblent trop à ceux d'organismes de bienfaisance ou d'entreprises existants. Utiliser le rapport NUANS tôt dans le processus (lorsque requis) aide à repérer les noms semblables et à éviter la confusion.

Incluez des mots-clés qui reflètent la mission, mais évitez les termes génériques que d'autres pourraient utiliser fréquemment.

Il est également utile de vérifier si le nom est facile à orthographier et à prononcer.

Avant de finaliser votre choix, tenez compte des exigences de l'ARC en matière de dénomination. Même si un nom passe la recherche NUANS et l'enregistrement corporatif, l'ARC peut le rejeter s'il est trompeur ou s'il suggère un objectif non caritatif.

Il est recommandé de tester le nom auprès de donateurs ou de parties prenantes potentiels pour obtenir leurs commentaires.

Cette étape contribue à bâtir une identité de marque solide et à créer un nom qui perdure.

Maintenir la protection de la marque au fil du temps

Après avoir enregistré le nom de notre organisme, il est crucial de continuer à le protéger.

Le rapport NUANS est valide pendant 90 jours, et cette période de validité est appliquée de façon stricte. La constitution en personne morale doit être complétée avant l'expiration afin de ne pas perdre la réservation. Si le délai de 90 jours est dépassé, un nouveau rapport doit être acheté.

Surveillez régulièrement les nouveaux enregistrements d'entreprises et d'organismes de bienfaisance afin de repérer des noms semblables qui entreraient sur le marché.

Cela permet de préserver la distinction de la marque et d'éviter les conflits juridiques.

Enregistrer des marques de commerce ou des noms de domaine liés au nom de l'organisme renforce la protection de la marque.

Cela aide à contrôler la façon dont le nom est utilisé et empêche d'autres personnes de le copier ou d'en faire un usage abusif.

Conseil final

Déterminez si vous avez besoin d'un rapport NUANS : vérifiez si vous vous constituez au fédéral, au provincial (et dans quelle province), ou si vous exploitez une entité non constituée en personne morale.

Commandez le bon type de rapport NUANS : la distinction entre le rapport fédéral et le rapport à orientation provinciale est importante. Un type de rapport incorrect peut être rejeté.

N'attendez pas trop longtemps : le rapport n'est valide que 90 jours, et cette règle est appliquée de façon stricte. Terminez votre constitution avant son expiration.

N'oubliez pas les exigences de l'ARC en matière de dénomination : l'approbation du nom par le registre corporatif ne garantit pas l'approbation par l'ARC pour le statut d'organisme de bienfaisance enregistré. Choisissez un nom qui reflète clairement des fins caritatives.

Résumé

Un rapport de recherche de dénomination NUANS est exigé lors de la constitution d'un organisme de bienfaisance ou d'un OBNL canadien au fédéral ou dans certaines provinces (Ontario, Alberta, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard).

Il permet de confirmer que le nom de votre organisation est disponible dans la base de données NUANS, fournit un numéro de réservation et prévient les problèmes lors de la constitution en personne morale.

Points clés à retenir :

• NUANS N'EST PAS requis pour : les associations non constituées en personne morale, les fiducies de bienfaisance, ou la constitution en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec (où le REQ gère l'approbation des noms) ou à Terre-Neuve-et-Labrador. 
• Choisissez le bon type de rapport : NUANS fédéral ou NUANS à orientation provinciale.
• La validité de 90 jours est appliquée de façon stricte : complétez la constitution avant l'expiration.
• L'ARC a ses propres exigences en matière de dénomination : l'approbation du nom par le registre corporatif ne garantit pas l'approbation par l'ARC pour le statut d'organisme de bienfaisance enregistré.

Si vous mettez sur pied un OBNL au Canada, communiquez avec B.I.G. Charity Law Group.

Notre équipe peut vous guider afin de déterminer si vous avez besoin d'un rapport NUANS, d'obtenir le bon type de rapport et de vous assurer que le nom de votre organisme respecte toutes les exigences, tant pour l'enregistrement corporatif que pour le statut d'organisme de bienfaisance auprès de l'ARC.

Joignez-nous à dov.goldberg@charitylawgroup.ca ou composez le 416-488-5888.

Prenez rendez-vous pour une consultation gratuite sur notre site Web, CharityLawGroup.ca.

Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape du processus d'enregistrement et donner à votre organisme les meilleures chances de bien démarrer et de demeurer conforme.

Foire aux questions

On nous pose souvent des questions sur le fonctionnement du rapport NUANS et sur ce qu'il signifie. On nous demande aussi comment il s'applique en Ontario et si les organismes de bienfaisance existants peuvent utiliser le rapport après leur enregistrement.

Plusieurs veulent en savoir plus sur le numéro NUANS et sur le nombre de noms à rechercher.

Qu'est-ce que le rapport NUANS au Canada?

Le rapport NUANS est un outil de recherche permettant de vérifier si un nom d'entreprise ou d'organisme de bienfaisance est déjà utilisé au Canada. Il compare le nom que vous proposez à une base de données de noms et de marques de commerce existants.

Cette recherche vous aide à choisir un nom unique et à éviter des problèmes juridiques.

Qu'est-ce qu'une recherche de nom NUANS en Ontario?

En Ontario, vous devez effectuer une recherche de nom NUANS pour réserver un nom d'entreprise ou d'organisme de bienfaisance avant la constitution en personne morale. Cette recherche confirme qu'aucune autre organisation de la province ne porte le même nom ou un nom très semblable.

Vous utilisez le rapport au moment de déposer vos documents de constitution.

Que signifie NUANS?

NUANS signifie Newly Updated Automated Name Search, soit recherche automatisée de noms nouvellement mis à jour. Ce système automatisé analyse une vaste base de données de noms et de marques de commerce enregistrés partout au Canada.

Il permet de protéger votre organisation en vérifiant l'existence de noms semblables ou identiques avant l'enregistrement.

Qu'est-ce qu'un numéro NUANS?

Vous recevez un numéro NUANS à titre de code de réservation lorsque vous commandez votre rapport NUANS. Ce code indique que le nom choisi est réservé pendant le processus d'enregistrement.

Vous devez inclure ce numéro dans votre demande de constitution en personne morale comme preuve de la réservation du nom.

Ai-je besoin d'un rapport NUANS si je me constitue en Colombie-Britannique ou au Québec?

Non. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador n'utilisent pas le système NUANS. Ces provinces ont leur propre processus indépendant d'approbation des noms pour la constitution en personne morale. Au Québec, c'est le Registraire des entreprises du Québec (REQ) qui s'en charge, dans le cadre de la Loi sur les entreprises sans but lucratif (ESBL). Les organismes québécois utilisent le terme « statuts de constitution » plutôt que « statuts constitutifs ». 

Ai-je besoin d'un rapport NUANS si j'exploite une association non constituée en personne morale ou une fiducie de bienfaisance?

Non. Les associations non constituées en personne morale et les fiducies de bienfaisance n'ont pas besoin d'un rapport NUANS puisqu'elles ne sont pas des entités constituées. Vous devriez tout de même vous assurer que votre nom respecte les exigences de l'ARC si vous prévoyez présenter une demande de statut d'organisme de bienfaisance enregistré.

Combien de noms devrais-je rechercher sur NUANS?

Commencez par rechercher au moins un nom candidat solide. Préparez plusieurs options de noms au cas où votre premier choix serait trop semblable à un nom existant.

Cette approche vous permet d'agir rapidement si vous devez essayer un autre nom.

Les organismes de bienfaisance existants peuvent-ils utiliser le rapport NUANS à des fins autres que l'enregistrement initial?

Le rapport NUANS sert principalement aux nouveaux enregistrements et aux réservations de noms.

Les organismes de bienfaisance existants n'ont besoin d'un nouveau rapport NUANS que s'ils changent leur nom officiel ou se reconstituent en personne morale.

Les organismes de bienfaisance n'en ont pas besoin pour leurs opérations courantes ou leurs déclarations annuelles.

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