Comment enregistrer un organisme de bienfaisance au Canada : guide étape par étape

Fonder un organisme de bienfaisance enregistré au Canada est une étape importante qui exige une planification rigoureuse et une attention particulière aux exigences réglementaires. Bien que le processus comporte plusieurs étapes et une documentation détaillée, l'obtention du statut d'organisme de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) débloque des avantages précieux qui peuvent transformer les capacités de collecte de fonds et la viabilité opérationnelle de votre organisme.

Chez B.I.G. Charity Law Group, nous avons accompagné plus de 5 000 organismes de bienfaisance dans le processus d'enregistrement auprès de l'ARC. Les tendances que nous observons le plus souvent — des fins qui ne correspondent pas clairement à une catégorie de bienfaisance reconnue, des documents constitutifs auxquels il manque les clauses de dissolution requises, des prévisions financières qui soulèvent des questions de la part de l'ARC — éclairent chaque section de ce guide. Notre objectif est de vous aider à éviter les erreurs qui causent des retards et des refus, et de faire enregistrer votre organisme correctement dès le départ.

Dans ce guide, nous passerons en revue tout ce que vous devez savoir sur l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance au Canada. De la compréhension des exigences de base et des fins de bienfaisance jusqu'au maintien de la conformité après l'approbation, nous couvrirons l'information essentielle pour vous aider à enregistrer votre organisme avec succès auprès de l'ARC.

Quoi de neuf en matière d'enregistrement des organismes de bienfaisance en 2026

Si vous entamez le processus d'enregistrement cette année ou que vous mettez à jour vos connaissances des exigences, voici ce qui est en vigueur en 2026 :

• L'ARC continue de traiter toutes les demandes d'enregistrement d'organismes de bienfaisance exclusivement par l'entremise du portail Mon dossier d'entreprise. Il n'existe aucune option de demande papier pour les enregistrements standards.
• Les délais de traitement de 2025-2026 se situent en moyenne entre 6 et 18 mois pour les demandes complètes, ce qui reflète l'augmentation du volume de demandes. Les demandes incomplètes sont retournées immédiatement et ne conservent pas leur place dans la file d'attente.
• Le contingent des dépenses, mis à jour en 2023, demeure en vigueur : 3,5 % s'applique à la portion des biens de placement inférieure à 1 million de dollars; 5 % s'applique à la portion des biens de placement qui dépasse 1 million de dollars.
• Les activités politiques non partisanes ne sont plus assujetties à un plafond de ressources. Depuis 2018, les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent mener des activités de représentation et de politique publique sans limite, pourvu que ces activités favorisent la réalisation de leurs fins de bienfaisance. Les activités partisanes — c'est-à-dire le soutien ou l'opposition à un parti politique ou à un candidat — demeurent strictement interdites.
• L'ARC a renforcé sa surveillance des sources de financement étrangères et des activités internationales. Les organismes qui mènent des programmes hors du Canada doivent démontrer des mécanismes de surveillance et de contrôle robustes.
• La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) demeure la loi fédérale applicable, sans modification majeure en 2025-2026.
• La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL) continue de s'appliquer aux organismes de bienfaisance constitués en Ontario; la pleine conformité est désormais attendue de la part de tous les organismes qui n'ont pas encore mis à jour leurs documents constitutifs. Au Québec, les organismes sans but lucratif sont désormais constitués en vertu de la Loi sur les entreprises sans but lucratif (Loi ESBL), entrée en vigueur en octobre 2023. Un avocat spécialisé en droit des organismes de bienfaisance peut vous aider à vous assurer que vos statuts constitutifs respectent cette nouvelle législation.
• Note de l'ARC pour 2026 concernant le traitement : les demandes soumises avec des documents constitutifs à l'état d'ébauche ou incomplets sont désormais retournées immédiatement, sans examen. La Direction des organismes de bienfaisance a publiquement souligné que les soumissions incomplètes sont une cause majeure de retards. Votre demande doit être entièrement complète avant la soumission — il n'y a aucune période de grâce.

Quelles sont les exigences pour enregistrer un organisme de bienfaisance au Canada?

Avant de présenter une demande de statut d'organisme de bienfaisance, votre organisme doit répondre à des critères précis établis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Comprendre ces exigences fondamentales est essentiel pour réussir votre demande.

Critères d'admissibilité de base

Pour être admissible à l'enregistrement comme organisme de bienfaisance, votre organisme doit réunir trois éléments clés :

• Présence canadienne : l'organisme doit être établi et résider au Canada.
• Fins de bienfaisance : il doit être établi et exploité exclusivement à des fins de bienfaisance.
• Affectation des ressources : l'organisme doit consacrer ses ressources, y compris ses fonds, son personnel et ses biens, à des activités de bienfaisance.

Organisme de bienfaisance enregistré c. organisme sans but lucratif 

Beaucoup de gens confondent les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif (OSBL), mais il s'agit de réalités bien distinctes :

Organismes de bienfaisance enregistrés :

• Doivent exercer des activités relevant de l'une des quatre catégories de fins de bienfaisance reconnues
• Peuvent délivrer des reçus officiels aux fins de l'impôt pour les dons
• Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, de la TPS et de la TVH
• Sont assujettis à des exigences de conformité strictes de la part de l'ARC
• Doivent produire la déclaration de renseignements annuelle T3010

Organismes sans but lucratif: 

• Peuvent être exploités à des fins de bien-être social, d'amélioration civique, de loisirs, etc.
• Ne peuvent pas être exploités à des fins lucratives, mais leurs fins sont moins restreintes
• Ne peuvent pas délivrer de reçus aux fins de l'impôt
• Sont assujettis à des obligations réglementaires différentes

Avantages du statut d'organisme de bienfaisance enregistré

• Exonération de l'impôt sur le revenu
• Allègement de la TPS/TVH (les organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés de la TPS/TVH sur la plupart des biens et services, et peuvent demander un remboursement de 50 % de la TPS/TVH payée sur des services comme les honoraires juridiques et comptables — au Québec, un mécanisme semblable existe pour la TVQ auprès de Revenu Québec)
• Capacité de délivrer des reçus officiels de don
• Crédibilité et légitimité accrues
• Admissibilité à recevoir des dons d'autres organismes de bienfaisance enregistrés
• Accès au financement gouvernemental et aux subventions de fondations

Obligations des organismes de bienfaisance enregistrés

• Consacrer leurs ressources exclusivement à des fins de bienfaisance
• Conserver la direction et le contrôle de toutes les ressources
• Tenir des registres et des livres comptables complets et exacts
• Délivrer des reçus de don exacts
• Maintenir le statut d'entité juridique canadienne
• Respecter les exigences annuelles de dépenses (contingent des dépenses)
• Produire chaque année le formulaire T3010 dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier

Comprendre les quatre catégories de bienfaisance reconnues au Canada

Lorsque vous enregistrez un organisme de bienfaisance au Canada, les fins de votre organisme doivent relever d'une ou de plusieurs des quatre catégories reconnues, communément appelées les « quatre catégories de bienfaisance ». L'ARC utilise ces catégories pour déterminer si votre organisme est admissible à l'enregistrement.

Les quatre catégories de bienfaisance

1. Le soulagement de la pauvreté

Cette catégorie comprend les organismes qui viennent en aide aux personnes défavorisées sur le plan économique ou incapables de subvenir à leurs besoins essentiels. Le soulagement de la pauvreté n'exige pas que les bénéficiaires soient dans le dénuement total, mais ils doivent avoir un besoin financier réel.

Exemples :

• Banques alimentaires et soupes populaires
• Refuges pour sans-abri et logements de transition
• Programmes offrant des vêtements, des meubles ou des articles ménagers aux familles à faible revenu
• Programmes d'aide financière pour les personnes incapables de subvenir à leurs besoins essentiels
• Programmes de soutien aux personnes sans emploi ou sous-employées

2. L'avancement de l'éducation

Les organismes de cette catégorie doivent offrir de l'enseignement formel ou informel, des programmes de formation ou de la recherche qui profitent au public. L'éducation offerte doit être bénéfique, structurée et accessible.

Exemples :

• Écoles, collèges et universités
• Programmes de bourses d'études
• Programmes d'alphabétisation et de tutorat
• Bibliothèques et centres de ressources d'apprentissage
• Instituts de recherche en éducation
• Musées offrant des programmes éducatifs
• Programmes de formation pour des compétences ou des professions précises

3. L'avancement de la religion

Cette catégorie couvre les organismes qui font la promotion du culte, de l'enseignement ou de la pratique religieuse. La religion doit comporter la croyance en un être suprême ou en des êtres suprêmes et inclure des pratiques liées à cette croyance.

Exemples :

• Églises, synagogues, mosquées, temples et autres lieux de culte
• Programmes d'enseignement religieux
• Œuvres missionnaires et action religieuse
• Production et distribution de matériel religieux
• Soutien du clergé et des travailleurs religieux
• Entretien des édifices et des sites religieux

4. Les autres fins profitables à la collectivité

Il s'agit de la catégorie la plus vaste; elle comprend les fins de bienfaisance qui ne correspondent pas aux trois premières catégories, mais qui procurent tout de même un avantage public. La fin doit être reconnue comme étant de bienfaisance en common law et profiter à la collectivité d'une manière que la loi considère comme charitable.

Exemples :

• Protection de l'environnement et conservation
• Organismes de protection des animaux
• Organismes des arts et de la culture (théâtres, orchestres, galeries d'art)
• Cliniques de santé communautaire et promotion de la santé
• Organismes de secours en cas de catastrophe
• Défense des droits de la personne dans les limites légales
• Programmes de développement et d'amélioration communautaires
• Programmes de loisirs pour les jeunes, les aînés ou les groupes défavorisés

Comment définir vos fins de bienfaisance

Lorsque vous rédigez vos fins de bienfaisance pour votre demande d'enregistrement auprès de l'ARC, vous devez :

• Être précis : des fins vagues comme « aider les gens » ne seront pas acceptées.
• Utiliser un langage de bienfaisance reconnu : faire référence à une ou plusieurs des quatre catégories de bienfaisance.
• Définir vos bénéficiaires : préciser qui profitera de votre travail.
• Décrire vos activités : expliquer comment vous atteindrez vos fins de bienfaisance.
• Assurer l'exclusivité : vos fins doivent être exclusivement de bienfaisance.

Vos fins de bienfaisance font partie intégrante de vos documents constitutifs et ne peuvent pas être facilement modifiées une fois l'enregistrement obtenu; il est donc essentiel de bien les formuler dès le départ.

Erreurs courantes dans la formulation des fins de bienfaisance qui mènent à un refus de l'ARC

D'après notre expérience auprès de milliers de demandeurs, voici les erreurs de rédaction des fins qui déclenchent le plus souvent un retour ou un refus de la part de l'ARC :

Facteurs pouvant empêcher l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'ARC peut refuser l'enregistrement pour plusieurs raisons :

• L'organisme réside à l'extérieur du Canada
• Les fins ne sont pas de bienfaisance au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu
• L'organisme procure des avantages personnels aux membres, actionnaires, administrateurs ou fiduciaires
• L'organisme procure un avantage privé à des personnes ou à des groupes précis
• L'organisme soutient ou s'oppose à des partis ou à des candidats politiques
• L'organisme exerce des activités commerciales à but lucratif
• L'organisme participe à des activités illégales ou contraires à l'ordre public
• L'organisme fait des dons à des organismes qui ne sont pas des donataires reconnus

Étapes pour enregistrer un organisme de bienfaisance au Canada

1. Constituer votre OSBL en personne morale

Bien que la constitution en personne morale ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. La constitution offre une protection contre la responsabilité personnelle, une structure claire et de la crédibilité. Vous pouvez vous constituer au fédéral par l'entremise de Corporations Canada, ou au provincial par l'entremise du registre approprié — au Québec, le Registraire des entreprises.

Pour les organismes ontariens, consultez la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL) pour connaître les exigences de conformité.

Constitution provinciale ou fédérale : laquelle vous convient?

L'une des premières décisions à prendre au moment de fonder votre organisme est de choisir entre la constitution fédérale ou provinciale. Les deux options vous permettent de vous enregistrer comme organisme de bienfaisance auprès de l'ARC, mais chacune présente des avantages distincts selon la portée et les projets de votre organisme.

Constitution fédérale

Convient le mieux aux organismes qui :

• Prévoient exercer leurs activités dans plusieurs provinces ou territoires
• Souhaitent une protection automatique du nom partout au Canada
• Prévoient étendre leurs activités à l'échelle nationale
• Préfèrent traiter avec un seul organisme de réglementation fédéral

Avantages :

• Le nom est protégé dans tout le Canada
• Plus facile d'étendre les activités à d'autres provinces
• Un seul ensemble de règles fédérales à suivre
• Image professionnelle pour les organismes nationaux

Coûts :

• Environ 200 $ pour le dépôt en ligne
• 250 $ pour le dépôt par la poste
• Frais supplémentaires pour les recherches et les réservations de noms

Démarche :

• Présenter une demande à Corporations Canada
• Utiliser la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL)
• Recevoir un numéro de constitution fédérale

Constitution provinciale

Convient le mieux aux organismes qui :

• Prévoient exercer leurs activités principalement dans une seule province
• Souhaitent des frais de constitution moins élevés
• Doivent se conformer à des exigences propres à une province
• Préfèrent travailler avec des organismes de réglementation locaux

Avantages :

• Frais de constitution moins élevés dans la plupart des provinces
• Connaissance potentiellement plus grande des règlements locaux
• Démarche plus simple si l'organisme n'exerce ses activités que dans une seule province
• Accès direct aux services de soutien provinciaux

Coûts selon la province :

• Ontario : environ 155 $ en ligne (200 $ par la poste)
• Colombie-Britannique : environ 100 $
• Alberta : environ 100 $
• Québec : environ 178 $
• Les coûts varient selon la province

Démarche :

• Présenter une demande au registre des entreprises de votre province (au Québec, le Registraire des entreprises)
• Suivre la loi provinciale applicable aux organismes sans but lucratif (au Québec : la Loi sur les entreprises sans but lucratif, Loi ESBL) 
• Recevoir un numéro de constitution provinciale

Faire votre choix

Optez pour la constitution fédérale si vous prévoyez :

• Recueillir des fonds partout au Canada
• Offrir des programmes dans plusieurs provinces
• Bâtir une marque nationale
• Établir des partenariats avec des organismes de partout au pays

Optez pour la constitution provinciale si vous :

• Exercerez vos activités principalement ou exclusivement dans une seule province
• Disposez d'un budget limité pour la constitution
• Préférez travailler avec des organismes de réglementation locaux
• N'avez aucun projet d'expansion immédiat

Important : peu importe l'option choisie, vous pourrez tout de même enregistrer votre organisme comme organisme de bienfaisance auprès de l'ARC. Votre choix de constitution influe sur votre structure de gouvernance corporative, et non sur votre admissibilité au statut d'organisme de bienfaisance.

2. Rédiger les documents constitutifs

Vous devez préparer un document constitutif, par exemple :

• Des statuts constitutifs (si l'organisme est constitué en personne morale)
• Une constitution et des règlements généraux (si l'organisme n'est pas constitué en personne morale)

Assurez-vous que vos fins correspondent aux catégories de bienfaisance de l'ARC. Un énoncé de fins mal formulé peut entraîner des retards ou un refus.

Clauses obligatoires dans vos documents constitutifs

Il s'agit de l'un des points de défaillance les plus fréquents dans les demandes d'enregistrement. Vos documents constitutifs doivent contenir les quatre clauses suivantes avant que vous présentiez votre demande. L'absence d'une seule clause entraîne le retour immédiat de votre demande :

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Si votre organisme est constitué au fédéral, la Loi BNL peut satisfaire par défaut à certaines de ces exigences, mais le libellé doit tout de même être explicite dans vos statuts ou règlements généraux. Les organismes constitués en Ontario doivent également confirmer que leurs documents constitutifs sont pleinement conformes à la LOSBL.

3. Créer un plan d'affaires détaillé

Votre plan d'affaires devrait présenter :

• La mission et la vision de l'organisme
• Les principaux programmes et services
• Les plans de collecte de fonds et les sources de revenus
• La structure de gouvernance (conseil d'administration, dirigeants et rôles)

4. Remplir la demande d'enregistrement d'organisme de bienfaisance de l'ARC

Pour demander le statut d'organisme de bienfaisance, vous devez remplir la demande en ligne de l'ARC par l'entremise du portail Mon dossier d'entreprise. La demande exige :

• Une description détaillée de vos activités
• Un plan de collecte de fonds
• Une prévision financière
• Vos documents constitutifs

Comment accéder au portail Mon dossier d'entreprise et l'utiliser

L'ARC exige que toutes les demandes d'enregistrement d'organismes de bienfaisance soient soumises en ligne par l'entremise du portail Mon dossier d'entreprise (MDE). Voici comment y accéder et le naviguer :

Créer votre Mon dossier d'entreprise

Étape 1 : Inscrivez-vous pour obtenir un ID utilisateur de l'ARC

• Visitez le site Web de l'ARC à canada.ca/mon-dossier-arc (Remarque : vérifiez que ce lien redirige correctement avant publication, car les portails gouvernementaux réorganisent parfois leurs sous-répertoires) 
• Cliquez sur « S'inscrire » si vous n'avez pas d'ID utilisateur de l'ARC
• Vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale (NAS), de votre date de naissance, de votre code postal actuel et de renseignements provenant de votre dernière déclaration de revenus

Étape 2 : Accédez à Mon dossier d'entreprise

• Une fois que vous avez un ID utilisateur de l'ARC, accédez à Mon dossier d'entreprise
• Connectez-vous avec votre ID utilisateur et votre mot de passe de l'ARC
• Configurez l'authentification multifacteur pour la sécurité

Étape 3 : Liez votre organisme

• Si votre organisme est déjà constitué en personne morale, vous devrez peut-être le lier à votre compte
• Vous aurez besoin du numéro d'entreprise (NE) de votre organisme, s'il en a un
• Si l'organisme vient d'être constitué, vous devrez peut-être attendre quelques semaines avant que l'ARC l'inscrive dans son système

Naviguer dans la demande d'enregistrement d'organisme de bienfaisance

Une fois connecté à Mon dossier d'entreprise :

1. Trouvez la demande :

• Cherchez « Enregistrer un organisme de bienfaisance » ou « Demander l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance »
• La demande s'intitule « Demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance » et se remplit entièrement en ligne par l'entremise du portail Mon dossier d'entreprise de l'ARC
• Il n'existe plus de formulaire numéroté précis pour les demandes standards d'organisme de bienfaisance; le processus utilise un système de traitement numérique

2. Renseignements requis à avoir en main :

• Le nom légal et le numéro d'entreprise de votre organisme
• La date de constitution
• La date de fin d'exercice financier
• Les coordonnées de l'organisme
• La liste des administrateurs avec leurs noms complets, adresses et rôles
• Vos documents constitutifs (téléversés en format PDF)
• Une description détaillée des activités proposées
• Des prévisions financières pour les deux prochaines années
• Vos plans de collecte de fonds

3. Sections de la demande :

Section A : Identification

• Nom légal de l'organisme
• Nom d'exploitation (si différent)
• Adresse de l'établissement
• Adresse postale (si différente)
• Coordonnées de la personne-ressource

Section B : Renseignements sur l'organisme

• Date de constitution ou de création
• Type d'organisme (constitué en personne morale, non constitué, fiducie)
• Fin d'exercice financier
• Méthode comptable (caisse ou exercice)

Section C : Administrateurs, fiduciaires ou cadres assimilés

• Nom complet de chaque administrateur
• Adresse personnelle
• Poste/titre
• Adresse courriel et numéro de téléphone
• Vous devez inscrire tous les administrateurs

Section D : Fins et activités

• Description détaillée de vos fins de bienfaisance
• Explication de la façon dont vos fins correspondent aux quatre catégories de bienfaisance
• Description de chaque activité prévue
• Façon dont les activités favorisent vos fins de bienfaisance
• Bénéficiaires ciblés

Section E : Renseignements financiers

• Prévisions de revenus pour les deux prochaines années (par source)
• Prévisions de dépenses pour les deux prochaines années (par catégorie)
• Renseignements sur les biens, le cas échéant
• Détails sur tout bien possédé ou achat prévu

Section F : Collecte de fonds

• Activités et méthodes de collecte de fonds prévues
• Collecteurs de fonds professionnels utilisés (le cas échéant), y compris leurs honoraires et structures de commission
• Estimation détaillée des coûts de collecte de fonds, ventilée par activité
• Ratio de collecte de fonds prévu (dépenses de collecte de fonds en pourcentage des fonds recueillis)
• Explication de la façon dont vous vous assurerez que les coûts de collecte de fonds demeurent raisonnables (idéalement sous les 35 %)
• Pourcentage du revenu total qui sera consacré directement aux activités de bienfaisance

4. Téléversement de documents : vous devrez téléverser des copies PDF des documents suivants :

• Statuts constitutifs ou constitution
• Règlements généraux ou acte de fiducie
• États financiers les plus récents (si l'organisme exerce ses activités depuis plus d'un an)
• Toute entente de partenariat
• Documents relatifs aux biens (le cas échéant)

5. Enregistrer votre progression :

• La demande vous permet d'enregistrer votre travail et d'y revenir plus tard
• Vous n'avez pas besoin de la remplir en une seule séance
• Assurez-vous d'enregistrer fréquemment

6. Réviser avant de soumettre :

• Révisez attentivement toutes les sections
• Vérifiez les fautes de frappe et les erreurs
• Assurez-vous que tous les documents requis sont joints
• Vérifiez l'exactitude des renseignements sur les administrateurs
• Confirmez que les prévisions financières sont réalistes

7. Soumettre la demande :

• Une fois complétée, soumettez-la électroniquement par l'entremise du portail
• Vous recevrez un numéro de confirmation
• Conservez ce numéro pour vos dossiers
• Vous devriez recevoir un courriel d'accusé de réception dans un délai de 2 à 4 semaines

Résolution des problèmes courants du portail

Problème : Impossible de trouver le numéro d'entreprise de mon organisme

Solution : si l'organisme vient d'être constitué, attendez de 2 à 3 semaines après la constitution, puis appelez les Renseignements aux entreprises de l'ARC au 1-800-959-5525.

Problème : ID utilisateur ou mot de passe de l'ARC oublié

Solution : utilisez les liens « ID utilisateur oublié » ou « Mot de passe oublié » sur la page de connexion.

Problème : La demande expire pendant que je la remplis

Solution : enregistrez votre travail fréquemment. La séance peut expirer après 20 minutes d'inactivité.

Problème : Le téléversement de documents échoue

Solution : assurez-vous que les documents sont en format PDF et respectent la limite de taille de fichier (habituellement 150 Mo au total).

Problème : Impossible d'accéder à Mon dossier d'entreprise

Solution : videz la mémoire cache de votre navigateur, essayez un autre navigateur ou communiquez avec le soutien technique de l'ARC.

Après la soumission

• Surveillez votre Mon dossier d'entreprise pour la correspondance de l'ARC
• L'ARC enverra ses questions ou ses demandes de renseignements supplémentaires par l'entremise du portail
• Délai de réponse : vous avez habituellement 30 jours pour répondre aux demandes de l'ARC
• Vérifiez votre compte régulièrement (au moins chaque semaine) pendant le processus d'examen
• Configurez les avis par courriel, si possible

Obtenir de l'aide

Si vous avez besoin d'aide :

• Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC : 1-800-267-2384
• Soutien technique pour Mon dossier d'entreprise : 1-800-959-5525
• Envisagez d'engager un avocat spécialisé en droit des organismes de bienfaisance pour les demandes complexes

Documents et renseignements requis

5. Soumettre les documents à l'appui

Assurez-vous d'inclure tous les documents requis, notamment :

• Les statuts de constitution
• Les règlements généraux
• Les états financiers (s'ils sont disponibles)
• Une liste des administrateurs et leurs coordonnées

Liste de vérification pour l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance en 2026

Utilisez cette liste de vérification avant de soumettre votre demande afin de vous assurer que rien ne manque. Les demandes incomplètes sont retournées par l'ARC sans examen et ne conservent pas votre place dans la file d'attente.

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6. Examen et approbation par l'ARC

L'ARC peut prendre plusieurs mois pour examiner votre demande. Elle peut demander des renseignements ou des précisions supplémentaires. Une fois approuvé, votre organisme recevra un numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance et figurera dans la Liste des organismes de bienfaisance.

Processus d'examen de la demande

Une fois que vous avez soumis votre demande d'enregistrement par l'entremise du portail Mon dossier d'entreprise, l'ARC suit un processus structuré pour évaluer votre organisme.

Examen de l'exhaustivité

Après la soumission, la Direction des organismes de bienfaisance vérifie d'abord que votre demande est complète.

Si votre demande est complète :

• Vous recevrez une lettre d'accusé de réception par l'entremise de Mon dossier d'entreprise dans un délai de 2 à 4 semaines
• La lettre confirme la réception et fournit un délai d'examen estimé (habituellement de 6 à 12 mois)
• Votre demande est assignée à un agent de programme de l'ARC pour un examen détaillé

Si votre demande est incomplète :

• Elle sera refusée et retournée immédiatement
• L'ARC précisera quels documents ou renseignements manquent
• Vous devrez soumettre de nouveau la demande avec tous les documents requis
• Les raisons courantes comprennent des documents constitutifs à l'état d'ébauche, des prévisions financières manquantes ou des renseignements incomplets sur les administrateurs

Demandes de renseignements supplémentaires : l'ARC peut demander des renseignements supplémentaires ou des précisions à toute étape de l'examen. Vous aurez 60 jours pour répondre à ces demandes. Si vous ne répondez pas dans le délai prévu, votre dossier peut être fermé ou votre demande peut être refusée.

Examen du statut d'organisme de bienfaisance

L'agent de programme assigné effectue un examen approfondi pour s'assurer que votre organisme répond à toutes les exigences de l'enregistrement.

Ce que l'agent évalue :

• Si vos fins relèvent de l'une des quatre catégories de bienfaisance (soulagement de la pauvreté, avancement de l'éducation, avancement de la religion ou autres fins profitables à la collectivité)
• Si vos activités sont exclusivement de bienfaisance et favorisent directement vos fins énoncées
• Si vos documents constitutifs contiennent toutes les clauses obligatoires de l'ARC
• Si votre organisme procure un avantage public suffisant
• Si vos prévisions financières sont réalistes et démontrent la viabilité
• Si votre structure de gouvernance convient à un organisme de bienfaisance enregistré

Motifs de refus : les demandes seront refusées si les fins et les activités de l'organisme ne sont manifestement pas de bienfaisance, si les documents constitutifs sont inadéquats, s'il existe des préoccupations relatives à un avantage privé, ou si l'organisme ne peut pas démontrer qu'il sera exploité exclusivement à des fins de bienfaisance.

Résultats de la demande

Si la demande est approuvée : vous recevrez un avis d'enregistrement par l'entremise de Mon dossier d'entreprise, qui comprendra :

• Votre numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance
• Les droits et responsabilités de votre organisme à titre d'organisme de bienfaisance enregistré
• La date d'entrée en vigueur de l'enregistrement
• Votre désignation d'organisme de bienfaisance (organisme de bienfaisance, fondation publique ou fondation privée)

Votre organisme sera ajouté à la Liste des organismes de bienfaisance publique et pourra immédiatement commencer à délivrer des reçus officiels de don.

Si la demande est refusée : vous recevrez une lettre expliquant les motifs précis du refus et le fondement juridique de la décision de l'ARC.

Appels

Si votre demande est refusée, vous avez le droit de porter la décision en appel.

Comment faire appel :

• Déposez un avis d'opposition auprès du Centre de réception des avis d'opposition de l'ARC
• Vous avez 90 jours à compter de la date d'envoi par la poste de la décision de refus pour déposer votre opposition
• Le délai est strict et ne peut pas être prolongé
• Indiquez clairement pourquoi vous estimez que la décision était erronée et fournissez des éléments de preuve à l'appui

Important : si vous ne répondez pas à une demande de précisions de l'ARC dans le délai de 60 jours et que votre dossier est fermé en raison de cette absence de réponse, vous ne pouvez pas en appeler. Cette situation est considérée comme une demande abandonnée, et non comme un refus. Vous devrez présenter une nouvelle demande si vous souhaitez toujours obtenir le statut d'organisme de bienfaisance.

Demandes d'organisme central c. demandes de division interne

Enregistrement d'un organisme central

Pour les organismes ayant plusieurs succursales ou divisions :

• Les documents constitutifs doivent démontrer un contrôle sur les divisions internes
• L'organisme doit avoir le pouvoir de créer ou de fermer des divisions
• L'organisme doit posséder les biens des divisions
• L'organisme doit contrôler les conseils et les budgets des divisions

Enregistrement d'une division interne

Pour les succursales d'organismes de bienfaisance déjà enregistrés :

• Une lettre de bonne réputation de l'organisme central doit être fournie
• La lettre doit inclure la date de création et la confirmation du statut de division
• Les documents constitutifs de l'organisme central doivent être fournis
• Une signature autorisée d'un responsable de l'organisme central est requise

Maintenir la conformité de votre organisme de bienfaisance au Canada

Une fois enregistré, le maintien de la conformité est essentiel pour conserver le statut d'organisme de bienfaisance.

Obligations annuelles

• Déclaration annuelle : produire le formulaire T3010 dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice financier
• Registres financiers : tenir des livres et des registres complets et exacts
• Contingent des dépenses : dépenser le pourcentage requis pour les activités de bienfaisance
• Reçus de don : délivrer des reçus appropriés conformément aux lignes directrices de l'ARC
• Gouvernance : maintenir une surveillance adéquate du conseil et des politiques sur les conflits d'intérêts

Problèmes de conformité courants

• Déclarations T3010 produites en retard ou incomplètes
• Livres et registres inadéquats
• Reçus de don non conformes
• Non-respect du contingent des dépenses
• Activités politiques dépassant la limite de 10 %
• Problèmes d'avantage privé

Sanctions en cas de non-conformité

• Pénalités pour production tardive
• Suspension du privilège de délivrer des reçus de don
• Révocation du statut d'organisme de bienfaisance
• Inscription publique dans la Gazette du Canada
• Transfert des biens restants à des donataires reconnus

Considérations particulières

Activités à l'extérieur du Canada

Si vous menez des activités internationales :

• Fournissez des mécanismes détaillés de surveillance et de contrôle
• Indiquez qui gérera les programmes à l'étranger
• Démontrez l'harmonisation avec vos fins de bienfaisance
• Démontrez la conformité aux lois canadiennes

Activités politiques

Depuis 2018, les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent mener des activités de représentation et de politique publique non partisanes sans limite, pourvu que ces activités favorisent la réalisation de leurs fins de bienfaisance. Il n'y a plus de plafond en pourcentage sur la représentation non partisane. Les activités partisanes — définies comme le soutien ou l'opposition à un parti politique ou à un candidat à une charge publique — demeurent strictement interdites et compromettront le statut d'organisme de bienfaisance.

Activités de collecte de fonds

• Doivent être accessoires aux fins de bienfaisance
• Une activité commerciale excessive peut compromettre le statut
• Les ententes de collecte de fonds professionnelle doivent être divulguées dans le T3010

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

Les organismes peuvent révoquer volontairement leur enregistrement, mais les conséquences comprennent :

• La perte des exonérations fiscales
• L'impossibilité de délivrer des reçus de don
• Un avis public dans la Gazette du Canada
• L'obligation de transférer les biens à des donataires reconnus
• Un dossier permanent de révocation

Besoin d'aide pour enregistrer votre organisme de bienfaisance?

Le processus d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance comporte des exigences juridiques et réglementaires complexes qui peuvent s'avérer accablantes pour les nouveaux organismes. Les erreurs courantes dans les documents constitutifs ou les soumissions de demandes entraînent souvent des retards, des refus ou des problèmes de conformité futurs qui auraient pu être facilement évités.

Une aide juridique professionnelle permet de s'assurer que vos fins de bienfaisance sont correctement formulées, que vos documents constitutifs répondent aux normes de l'ARC, et que votre demande est complète et exacte. Des avocats expérimentés en droit des organismes de bienfaisance comprennent les nuances des exigences de l'ARC et peuvent vous guider à travers les pièges potentiels qui ne sont pas évidents pour les demandeurs de première fois.

Si vous avez besoin d'aide professionnelle pour tout aspect du processus d'enregistrement, communiquez avec B.I.G. Charity Law Group pour obtenir un soutien juridique professionnel. Nos avocats spécialisés en droit des organismes de bienfaisance vous aideront à assurer un processus d'enregistrement sans accroc et à maximiser vos chances d'approbation.

Foire aux questions

L'enregistrement d'un organisme de bienfaisance au Canada comporte des coûts, des délais et des exigences juridiques précis.

L'Agence du revenu du Canada supervise le processus d'enregistrement et fait la distinction entre les différents types d'organismes de bienfaisance.

Combien coûte l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance au Canada?

Il n'y a aucuns frais pour présenter une demande d'enregistrement d'organisme de bienfaisance auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Le processus de demande lui-même est gratuit.

Vous devrez payer des frais de constitution pour mettre sur pied votre organisme au préalable.

Ces frais varient selon la province et se situent habituellement entre 200 $ et 300 $.

Vous voudrez peut-être aussi engager un avocat ou un consultant pour vous aider dans la demande.

Ces honoraires professionnels peuvent s'ajouter à vos coûts totaux.

Combien de temps faut-il pour s'enregistrer comme organisme de bienfaisance au Canada?

L'Agence du revenu du Canada prend actuellement de 6 à 18 mois pour examiner les demandes complètes d'enregistrement d'organisme de bienfaisance, ce qui reflète l'augmentation du volume de demandes en 2025-2026.

Les demandes complexes ou celles nécessitant des demandes de renseignements supplémentaires peuvent prendre plus de temps.

Les demandes incomplètes sont retournées immédiatement, sans entrer dans la file d'attente d'examen, ce qui peut ajouter des mois à votre échéancier global.

Nous recommandons de soumettre une demande entièrement complète avec tous les documents requis afin d'éviter les retards.

Quelle est la différence entre un organisme sans but lucratif et un organisme de bienfaisance au Canada? 

Tous les organismes sans but lucratif ne sont pas admissibles au statut d'organisme de bienfaisance enregistré au Canada.

Les organismes de bienfaisance doivent avoir des fins qui relèvent des quatre catégories reconnues de bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent délivrer des reçus aux fins de l'impôt aux donateurs.

Les organismes sans but lucratif ne peuvent pas délivrer ces reçus, à moins de devenir des organismes de bienfaisance enregistrés.

Les organismes de bienfaisance reçoivent aussi davantage d'avantages fiscaux et d'exonérations que les organismes sans but lucratif ordinaires.

Qu'est-ce qui est requis pour enregistrer un organisme de bienfaisance au Canada?

Votre organisme doit avoir des fins de bienfaisance qui s'inscrivent dans l'une des quatre catégories.

Il s'agit du soulagement de la pauvreté, de l'avancement de l'éducation, de l'avancement de la religion, ou des autres fins profitables à la collectivité.

Vous avez besoin de documents constitutifs appropriés, comme des statuts de constitution.

Ces documents doivent comprendre le libellé précis exigé par l'Agence du revenu du Canada.

Votre organisme doit être exploité uniquement à des fins de bienfaisance.

Il ne peut pas exister principalement pour profiter à des particuliers.

Quels sont les différents types d'organismes de bienfaisance?

Le Canada reconnaît trois types d'organismes de bienfaisance enregistrés.

Il s'agit des organismes de bienfaisance, des fondations publiques et des fondations privées.

Les organismes de bienfaisance mènent leurs propres activités de bienfaisance.

Ils peuvent aussi accorder des subventions à d'autres organismes reconnus.

Les fondations publiques accordent principalement des subventions à d'autres organismes de bienfaisance.

Les fondations privées sont habituellement contrôlées par une seule famille ou une seule société et se concentrent elles aussi sur l'octroi de subventions.

Qu'est-ce qu'un organisme de bienfaisance enregistré canadien?

Un organisme de bienfaisance enregistré canadien est un organisme approuvé par l'Agence du revenu du Canada. Il répond aux exigences légales et est exploité à des fins de bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent délivrer des reçus officiels aux donateurs. Ils bénéficient d'un statut d'exonération fiscale sur la plupart de leurs revenus.

Ces organismes doivent produire des déclarations annuelles. Ils doivent aussi respecter des règles strictes concernant leurs activités et leur gouvernance.

Quelles sont les exigences en matière de déclaration pour les organismes de bienfaisance au Canada?

Les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada doivent produire la déclaration annuelle T3010 dans les six mois suivant la fin de leur exercice financier.

Ils doivent respecter le contingent des dépenses : 3,5 % de la portion des biens de placement inférieure à 1 million de dollars, et 5 % de la portion des biens de placement qui dépasse 1 million de dollars, doivent être consacrés aux activités de bienfaisance chaque année.

Les organismes de bienfaisance doivent également tenir des registres financiers appropriés, délivrer des reçus de don exacts et signaler tout changement important à l'ARC.

Avis juridique / Legal Notice

Le présent article est fourni à titre d'information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Les renseignements qu'il contient reflètent l'état du droit au moment de sa rédaction et peuvent ne pas tenir compte des modifications législatives ou réglementaires survenues depuis. La consultation de ce guide ne crée aucune relation avocat-client entre le lecteur et B.I.G. Charity Law Group Professional Corporation.

Les organismes établis ou souhaitant s'établir au Québec devraient consulter un avocat connaissant à la fois le droit fiscal fédéral et le droit québécois des personnes morales sans but lucratif — notamment la Loi sur les entreprises sans but lucratif (Loi ESBL) — pour s'assurer que leurs documents constitutifs respectent toutes les exigences applicables.

Pour obtenir un avis juridique adapté à votre situation, veuillez communiquer avec B.I.G. Charity Law Group Professional Corporation.

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